J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20474

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 décembre 2000 fixant la répartition des sièges des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0040101A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant création du comité technique paritaire spécial, modifié par un arrêté du 11 décembre 1985 ;
Vu les résultats du scrutin des élections du 1er décembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

Art. 2. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire socio-éducatif créée par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 297 du 23/12/20 0 page 20474
=============================================


Art. 3. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire.

Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet